Par Filiation

Droit du sang

Droit du sol : Loi après 1998

Naissance sur le sol français

Acquisition

(16-21 ans) Avant le 01/09/98

• 2 parents Français
• 1 parent Français

Naissance en Métropole-DOM-TOM ; CT

• Français(e) de plein droit
• Français par lien de filiation

• de plein droit

• parents étrangers
• parents apatrides

Naissance en Métropole-DOM-TOM; CT

• à la majorité
• consulter l'OFRAP

• de plein droit si né (e)en France aprés 1998

• soit par recueil
• soit par adoption simple par un ou deux Français

• Français(e) par mariage : il faut prouver deux ans de cohabitation permanente. Ce délai est supprimés s'il y a eu avant ou aprés le mariage la naissance d'un enfant

• 5 ans de résidence en France
• 18 ans
• résider avec 1 parent étranger devenu français

• parents inconnus

• de plein droit si né (e)en France aprés 1998

• soit par recueil
• soit par adoption simple par un ou deux Français

• 2 parents Français
• 1 parent Français

Naissance à l'étranger

Français si déclaration au consulat français . Double nationalité selon les Etats

• de plein droit si déclaration au consulat français

• parents étrangers

Naissance à l'étranger

• 1 enfant étranger peut devenir français, s'il est adopté par un ou deux Français

• Si 5 ans de résidence depuis l'âge de 11ans la nationalité est accordée à partir du 1/09/98.
• Si les 5 ans de résidence n'existe pas au 1/9/98, on peut demander la nationalité au tribunal d'instance avant d'avoir 21 ans

• Français(e) par mariage : il faut prouver deux ans de cohabitation permanente. Ce délai est supprimés s'il y a eu avant ou aprés le mariage la naissance d'un enfant

• 5 ans de résidence en France
• ou 2 ans d'études supérieures avec diplôme en France avec un visa et une bonne connaissance de la langue française
• Ni peine ou délits contre sûreté de l'état ou terrorisme ; ne pas séjourner en France en situation irrégulière
• 18 ans
• résider avec 1 parent étranger devenu français

• parents étrangers
• parents connus
• parents inconnus

Naissance à l'étranger

Adoption simple ou recueil

Pour une adoption simple ou un recueil

Si moins de 18 ans et si acceptation de la nationalité française· il faut 1 jugement d'un tribunal français ou étranger pour l'adoption·

La personne qui adopte doit être de nationalité française

• Parents étrangers

Naissance à l'étranger

En cas d'adoption plénière par un ou une française la personne adopté(e) devient Français (e) par filiation.

La personne qui adopte doit être de nationalité française à la date du jugement d'adoption

Moins de 18 ans

En cas d'adoption plénière les liens avec les parents d'origine étrangère ont été rompus et l'adopté (e)devient alors français(e) par filiation.